Conditions générales de Formation professionnelle Sol & Parquet

En complément aux art. 1, 6 et 18 du Code suisse des obligations et à l’art. 8 du Code civil suisse, les conditions générales (CG) suivantes s’appliquent:

Validité: Les présentes CG valent pour tous les cours et examens offerts par la Formation professionnelle Sol & Parquet et inscrits au programme annuel de cours.

Les modifications ou ajouts apportés aux présentes CG ne sont valables qu’une fois entérinés par écrit par Formation professionnelle Sol & Parquet.

Conditions de participation et d’admission: Tous les cours et séminaires sont par principe ouverts à chacun et chacune. Les demandes d’inscription doivent systématiquement s’effectuer sous forme écrite, dans les délais prescrits. Une fois déposée, une inscription est tenue pour ferme et ne peut être résiliée sans répercussions financières. Les conditions d’annulation par les participants sont indiquées dans les annonces de cours.

Les conditions d’admission aux examens sont fixées dans les règlements d’examen. Chaque candidat est tenu de veiller au respect de ces conditions. Formation professionnelle Sol & Parquet n’endosse aucune responsabilité ni reconnaissance de dette en cas de refus à l’examen opposé par la Commission d’examen compétente. L’inscription à un examen doit toujours s’effectuer sous forme écrite dans les délais prescrits et être accompagnée des documents requis. Les conditions d’annulation par les candidats sont indiquées dans les règlements d’examen.

Son admission ou sa non-admission à un examen est notifiée en temps utile au candidat avant le début de l’examen. En cas de non-admission, son droit de recours s’applique conformément au règlement d’examen.

Déroulement des cours: Les décisions touchant l’organisation et le déroulement des cours incombent à Formation professionnelle Sol & Parquet. L’annulation d’un cours est notifiée par écrit aux candidats inscrits dans un délai utile avant la date prévue du cours. Formation professionnelle Sol & Parquet peut annuler un cours sans indiquer ses motifs. Les paiements déjà effectués par les candidats leur sont alors remboursés intégralement.

Toute décision concernant le déroulement d’un examen relève de la Commission d’examen compétente. L’annulation d’un examen est notifiée par écrit dans un délai utile aux candidats inscrits, conformément aux exigences du règlement d’examen.

D’éventuelles prétentions en indemnisation des candidats en cas d’annulation de cours ou d’examen sont exclues.

Conditions de paiement: En signant son inscription, le participant et / ou son employeur s’engage à payer les taxes afférentes aux conditions (montants et échéances) fixées dans l’annonce.

Les taxes doivent impérativement être réglées avant le début du cours ou de l’examen. Si elles ne le sont pas à ce stade, la participation du candidat est refusée.

Pour les cours de préparation aux examens, Formation professionnelle Sol & Parquet peut convenir d’un paiement échelonné dans les cas de rigueur. Toutes les taxes doivent néanmoins être acquittées intégralement avant le début de l’examen.

Formation professionnelle Sol & Parquet se réserve le droit d’émettre des rappels pour les paiements en souffrance et de prélever une indemnité de 5 % par mois dès le second rappel.

Les personnes inscrites qui se désistent au-delà de la date limite d’inscription acquittent une taxe d’annulation de 50 % sur tous les modules visés. Les personnes inscrites au cours mais qui, sans excuse valable, ne s’y présentent pas doivent acquitter la totalité des taxes prévues.

Traitement différencié entre membres et non membres: Les membres des associations SolSuisse, ISP ainsi que des entreprises de patronage bénéficient toujours d’une réduction sur toutes les taxes fixées chaque année sur une nouvelle base par Formation professionnelle Sol & Parquet.

Les différenciations tarifaires sont toujours publiques.

Pour les taxes payées directement par des services officiels, ce sont les conditions réservées aux non-membres qui s’appliquent. 

Organisation: 

L’enseignement et l’examen se déroulent dans le cadre du programme en vigueur lorsqu’ils débutent.

Le cours et l’examen se déroulent dans les locaux désignés par Formation professionnelle Sol & Parquet. Toute demande des participants et des candidats pour d’autres locaux ou bâtiments est irrecevable.

Dispositions finales: Les participants aux cours et les candidats qui ne respectent pas le règlement de la maison,  qui perturbent le cours ou l’examen ou qui ont un comportement déplacé sont expulsés avec effet immédiat, sans droit au remboursement des taxes payées.

Le matériel didactique créé et fourni aux participants par Formation professionnelle Sol & Parquet est soumis au droit d’auteur et ne doit être ni copié ni diffusé de toute autre manière.

Formation professionnelle Sol & Parquet n’est pas responsable des vols ou des pertes d’objets subis par les participants. Il incombe à ceux-ci de contracter une assurance-accident, RC ou contre le vol.

Le lieu d’exécution et le for exclusif est Aarau. Formation professionnelle Sol & Parquet se réserve le droit de recourir contre le participant au siège de celui-ci.

Si certaines clauses des présentes CG sont tenues pour non valides, les dispositions restantes n’en sont pas affectées.